Travail à temps partiel comme mesure de pré-retraite (PTP)

Sur la proposition du Groupe de planification des ressources, la Direction a décidé d'encourager les membres du personnel titulaires approchant de l'âge de la retraite à travailler à temps partiel (article R II 1.16 du Règlement du Personnel) sans réduction de la pension escomptée s'ils le choisissent.

La validité de ce programme est à ce jour prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
La mise en oeuvre de ces dispositions au-delà de cette dernière date sera revue ultérieurement, compte tenu des besoins de l'Organisation.

Objectif du programme :
Ce système a pour objectifs de faciliter la préparation à la retraite tout en assurant la transmission des compétences et un transfert planifié des responsabilités, et également d'apporter un élément de souplesse supplémentaire dans le budget du personnel de l'Organisation.

1.Conditions requises

Ce système est limité aux titulaires :

  • dont l'âge sera de 55 ans ou plus au premier jour de leur éventuelle participation au programme,
  • qui sont en possession d'un contrat de durée indéterminée prévoyant une semaine de travail de base de 40 heures, et ceci au moment de la soumission de la demande et au moment de l'entrée dans le système, et
  • la durée de travail demandée représente entre 60% et 80% du temps plein.

Le programme s'applique aux demandes portant sur une période d'un an au moins commençant le premier jour d'un mois.

2. Conditions d'emploi pendant le temps partiel

2.1 Statut du titulaire

L'intéressé conserve son statut de titulaire et reste soumis aux Statut et Règlement du Personnel jusqu'à l'extinction de son contrat. En vertu des articles R I 3.02-04 du Règlement du Personnel, il ne saurait, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable, exercer une quelconque activité professionnelle ou politique à l'extérieur de l'Organisation, ni une activité à caractère commercial.

2.2 Rémunération

Elle est calculée selon le pourcentage de travail à temps partiel demandé (entre 60% et 80%); ce principe s'applique au traitement de base et aux allocations et indemnités, à l'exception du remboursement des frais d'éducation et des dépenses relatives au congé dans les foyers ainsi que de l'allocation spéciale personnelle versée aux anciens titulaires de contrats de 44 heures.

2.3 Cotisations à la Caisse de Pensions du CERN

Le titulaire cotise au prorata de son traitement à temps partiel, mais il peut aussi demander à cotiser au taux plein, conformément à l'article II 1.04 des Statuts de la Caisse de Pensions (Il faut noter que l'article II 1.08 des Règlements de la Caisse de Pensions prévoit le calcul des prestations, y compris, le cas échéant, la réduction des prestations conformément à l'Article II 1.14.). L'Organisation cotiserait elle aussi au taux choisi jusqu'à l'extinction du contrat du titulaire.

2.4. Cotisations à l'assurance maladie

Les cotisations obligatoires à verser à l'assurance maladie sont les mêmes que pour le personnel à temps partiel (prime principale ou prime complémentaire selon la situation familiale).

2.5 Calendrier de travail

Sous réserve de sa compatibilité avec les exigences du service, un calendrier du temps travaillé/non travaillé est établi d'avance, d'entente entre la hiérarchie du département et le titulaire. Une certaine souplesse sera exercée par le département du titulaire dans la répartition du temps non travaillé, qui peut s'effectuer sur une base journalière, hebdomadaire ou saisonnière, dans la limite des exigences du service, ou encore vers la fin de la carrière de l'intéressé.

Voir aussi: Explication de la règle d'ajustement des heures de travail pour PRP et PTP

2.6 Congé annuel

Le droit au congé annuel et le nombre maximum de jours de congé annuel susceptibles d'être reportés se calculent au prorata sur la base de l'horaire de travail contractuel du titulaire.

2.7 Heures compensatoires et heures supplémentaires

Les heures de travail accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail et jusqu'à un maximum de 40 heures par semaine sont compensées par des congés mais non rémunérées. Les titulaires bénéficiant des présentes dispositions relatives au travail à temps partiel ne seront pas autorisés à accomplir des heures supplémentaires au sens de l'article R III 1.06 du Règlement du personnel.

2.8 Décès ou incapacité permanente pendant la période de travail à temps partiel

En cas de décès du titulaire, d'incapacité permanente ou de longue maladie, le cas sera traité de la même manière que pour les autres membres du personnel travaillant à temps partiel.

2.9 Conditions d'extinction du contrat

Si l'intéressé y a droit, les frais de voyage et de déménagement, ainsi que l'indemnité de réinstallation, seront dus en totalité conformément aux Statut et Règlement du Personnel. Tous les jours de congé auxquels a encore droit le titulaire seront pris avant l'extinction du contrat.

Un titulaire participant au programme et souhaitant quitter l'Organisation (avant l'âge de 65 ans) devra communiquer sa décision avec un préavis d'au moins six mois (article R II 5.05 ).
Néanmoins, afin de permettre de procéder aux formalités administratives, si le dernier jour de travail se situe plus de 6 mois avant la fin du contrat prévue, la démission devra être envoyée au minimum 1 à 2 mois avant le dernier jour de travail (un Modèle de lettre de démission pour participants au PTP est à disposition). 

Procedure updated on: 
04.12.2017