Régime d'assurance chômage du CERN

Le Régime d'assurance chômage du CERN vise à protéger les titulaires contre les conséquences économiques du chômage.

1. Conditions préalables pour pouvoir bénéficier des prestations du Régime d'Assurance chômage CERN

Un titulaire peut bénéficier de ces prestations uniquement s'il a eu un contrat ininterrompu d'au minimum 6 mois en tant que titulaire et qu'il se retrouve involontairement sans emploi.
Le titulaire ne doit être ni démissionnaire, ni lié à un nouveau contrat (même d'association), ni étudiant, ni retraité, ni bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale, et doit être à la recherche active d'un emploi.

Pour bénéficier des prestations du Régime d'assurance chômage du CERN, le titulaire doit être inscrit auprès des autorités compétentes d'assurance chômage de son pays de résidence. 
Par ailleurs, il doit, dans un délai de 30 jours suivant la fin de son contrat, avoir accompli toutes les formalités nécessaires.

A noter : les titulaires dans les situations suivantes n'ont pas ou plus droit aux prestations du Régime d'assurance chômage :

  • percevant une pension de retraite ou d'invalidité totale,

  • ayant atteint la limite d’âge prévue par le Règlement,

  • exerçant de nouveau une activité lucrative (contrat d'emploi).

Dans le cas d'une reprise temporaire d'activité lucrative, il est possible de réintégrer le Régime d'Assurance chômage du CERN dans la limite des 60 semaines à compter de l'extinction du contrat CERN.

2. Droits découlant de l’assurance chômage CERN

L’assurance chômage donne droit aux prestations suivantes, pendant une période maximale de 60 semaines consécutives suivant l'extinction du contrat :

2.1 Allocation chômage

Le montant de l'allocation chômage correspond à 70% du dernier traitement de base. Pour les bénéficiaires de l'allocation de famille, ce pourcentage est porté à 80% du dernier traitement de base.  
Si le conjoint/partenaire travaille au CERN en tant que boursier ou titulaire, les allocations de famille, pour enfant à charge et de petite enfance lui seront transférées et le bénéficiaire de l'allocation chômage percevra alors 70% de son dernier traitement de base.

Le traitement de base est calculé au prorata des heures de travail à la date d'extinction du contrat, et est soumis à un plafond de 10.500 CHF.

En application du principe de non-cumul des prestations, toute prestation de même nature versée par une source extérieure à l'Organisation doit être déclarée. Elle sera déduite du montant de l'allocation chômage CERN.

Note : L’indemnité de fin de contrat est déduite des allocations chômage (voir l'exemple illustré ci-dessous).

2.2 Allocations de famille, pour enfant à charge et de petite enfance

L’allocation famille, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation de petite enfance (si elles s'appliquent) sont versées dans la limite des 60 semaines, à condition que le titulaire remplisse les conditions d'octroi de l'allocation chômage.
Il est à noter que l’évolution de la situation familiale est prise en compte pendant la période de chômage (mariage/partenariat, naissance etc.).

2.3 Assurance Maladie

Le titulaire peut rester affilié au CHIS (Régime d'Assurance Maladie du CERN) dans la limite des 60 semaines. Dans ce cas, il doit faire lui-même sa demande d’adhésion et remettre au Service allocations chômage une copie de son inscription et de l’accord de prélèvement. Le titulaire bénéficiera du remboursement de la cotisation au CHIS en plus de son allocation chômage. Cela signifie, en pratique, que le montant de la cotisation mensuelle au CHIS est à payer par le titulaire et qu’ensuite le CERN le rembourse.

Si le titulaire choisit une autre assurance maladie que le CHIS, la cotisation ne lui sera pas remboursée. A noter cependant une exception lorsque l'affiliation au Régime national d'assurance est obligatoire. Dans ce cas, le CERN rembourse le montant de la cotisation jusqu'à concurrence de la cotisation au CHIS.

2.4 Exemple de calcul

Exemple, pour un traitement de base de 8.100 CHF et une indemnité de fin de contrat de 24.300 CHF :

Mois Allocation chômage (1) Allocation de famille Allocation pour enfant à charge Cotisation CHIS (2) Paiement CERN
mai 0 + 381 + 456 + 1018 1855
juin 0 + 381 + 456 + 1018 1855
juillet 0 + 381 + 456 + 1018 1855
août + 1.620 + 381 + 456 + 1018 3475
à partir de septembre + 6.480 + 381 + 456 + 1018 8335

(1) Allocation chômage = 80 % du traitement de base, soit 6.480 CHF

Déduction de l'indemnité de fin de contrat : par exemple, 3 mois d'indemnité, soit 24.300 CHF
24.300 = 6.480 + 6.480 + 6.480 + 4.860

La totalité de l'allocation chômage de 6.480 CHF est versée à partir du 5ème mois et au maximum jusqu'à la fin de la période de 60 semaines.

A la fin de la période de droit au chômage, ou lorsque le titulaire reprend une activité lucrative en cours de mois, les prestations de chômage sont calculées au prorata. Par exemple, avec une fin de droit un 25 juin, le paiement du CERN serait de 8335 * 25/30 = 6946 CHF

(2) Cotisation CHIS payable par le titulaire et remboursable par le CERN = 12,57 % du dernier traitement de base

3. Autres informations utiles

Après la fin de son contrat, le titulaire n'est plus membre du personnel de l'Organisation et ne bénéficie plus des privilèges liés au statut de fonctionnaire international (plaques vertescartes de légitimation...).

  • Accès au CERN : Si l'intéressé a besoin de se rendre sur le site du CERN pour aller à la banque ou chez UNIQA, il doit passer par la Réception du CERN et une carte temporaire d'une journée lui sera remise (il est considéré alors comme visiteur).

  • Permis de résidence/Titre de séjour : Si l'intéressé souhaite rester en Suisse ou en France après son contrat CERN, il doit lui-même entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités nationales compétentes pour se procurer un permis de résidence/titre de séjour ; le CERN ne peut lui en fournir un ni intervenir dans ces démarches. (Plus d'informations sur les sites web pour la Suisse et la France.)

    Attention : Pour les résidents en France, les ressortissants des pays suivants sont soumis à des mesures transitoires sur le marché du travail de l'Union Européenne qui peuvent empêcher leur inscription auprès de l'Organisme d'Assurance chômage français : Bulgarie, Roumanie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. Il en est de même pour les non-ressortissants de l'Union Européenne.

  • Imposition : L'intéressé doit se renseigner à l'Administration fiscale de son pays de résidence pour savoir s’il doit déclarer l’allocation chômage. Pour information, l’allocation chômage CERN n’est pas soumise à l’imposition interne CERN (par contre l'indemnité de fin de contrat fait partie de l'imposition interne et n'est donc pas soumise à l'imposition nationale). 
    Une attestation des montants perçus peut être fournie sur demande.

Procedure updated on: 
25.04.2018