Programme de retraite progressive (PRP)

En mars 1997, le Comité des Finances et le Conseil ont approuvé la mise en oeuvre du programme de retraite progressive tel qu'exposé dans le document CERN/2181 - CERN/FC/3949 à compter du 1er avril 1997 et pour une période initiale de trois ans, laquelle pourrait alors être prorogée sur décision du Directeur général.

La période est à ce jour prorogée jusqu'au 31 mars 2019.

Objectif du programme :
Il vise essentiellement à faciliter la retraite progressive et à contribuer au rajeunissement du personnel tout en continuant de bénéficier de la compétence et du savoir-faire des membres du personnel titulaire expérimentés sur la base d'une activité à temps partiel.

1. Conditions requises

Ne peuvent demander à être considérés pour le programme de retraite progressive que les membres du personnel titulaires:

  • dont l'âge sera de 55 ans ou plus au premier jour de leur éventuelle participation au programme,

  • qui sont en possession d'un contrat de durée indéterminée prévoyant une semaine de travail de base de 40 heures, et ceci au moment de la soumission de la demande et au moment de l'entrée dans le système
    (Les membres du personnel titulaires participant au système de Travail à temps partiel comme mesure de pré-retraite (PTP) peuvent se porter candidats pour le programme de retraite progressive.), et

  • qui ont accumulé au moins 30 années d'affiliation avec cotisations à la Caisse de Pensions du CERN (il sera également tenu compte des droits à prestations acquis dans d'autres régimes de pension ou d'assurance).

Le programme s'applique aux demandes portant sur une période d'un an au moins commençant le premier jour d'un mois et s'achevant le dernier jour d'un mois, et n'allant bien entendu pas au-delà de la limite d'âge réglementaire, fixée à 65 ans.

Les membres du personnel travaillant par roulement qui ont droit à des bonifications d'annuités à la Caisse de Pensions en vertu de l'article R III 1.24 du Règlement du Personnel et de la Circulaire administrative n° 22 (22A et 22B depuis janvier 2000), peuvent choisir de bénéficier soit des dispositions applicables au travail par roulement, soit du programme de retraite progressive.

2. Conditions d'emploi pendant la participation au programme

2.1. Statut et activités hors de l'Organisation des titulaires participant au programme de retraite progressive

Le membre du personnel concerné garde le même statut et reste soumis aux dispositions des Statut et Règlement du Personnel et au régime dérogatoire à certaines d'entre elles. En vertu des articles R I 3.02-04 du Règlement du Personnel, il ne saurait, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable, exercer une quelconque activité professionnelle ou politique à l'extérieur de l'Organisation, ni une activité à caractère commercial.

2.2. Rémunération/conditions financières

La rémunération et les conditions financières sont calculées sur la base de 20 heures de travail contractuel par semaine, ce principe s'appliquant au traitement de base et aux allocations et indemnités, à l'exception – si l'intéressé y a droit – du remboursement des frais d'études et des dépenses relatives aux congés dans les foyers ainsi que de l'allocation spéciale personnelle versée aux titulaires d'anciens contrats de 44 heures.

Par ailleurs, l'Organisation verse à l'intéressé une indemnité de retraite progressive (article R V 1.31 du Règlement du Personnel), d'un montant équivalant à 20% du traitement de base à plein temps correspondant à sa position dans la grille des salaires.

Aucune cotisation à la Caisse de Pensions n'est versée.

Les cotisations obligatoires à verser à l'assurance maladie sont les mêmes que pour le personnel à temps partiel (prime principale ou prime complémentaire selon la situation familiale).

2.3 Caisse de Pensions du CERN 

Outre qu'il s'engage à participer définitivement au programme jusqu'à son départ de l'Organisation, le titulaire reste membre de la Caisse de Pensions du CERN, mais il renonce à accumuler de nouvelles périodes d'affiliation avec cotisations à la Caisse relatives à sa retraite et n'a pas droit au versement d'une pension pendant sa participation au programme – cette décision étant irrévocable.

Parallèlement, le titulaire et l'Organisation cessent de verser leurs cotisations respectives à la Caisse de Pensions, qui représentent aujourd'hui respectivement 9,37% et 21% du traitement de référence.

Les conditions liées au programme comprennent l'acceptation par le titulaire du régime dérogatoire à certaines dispositions des Statuts et Règlements de la Caisse de Pensions.

En quittant le programme, le participant devient bénéficiaire de la Caisse de Pensions du CERN. Les principes régissant les pensions de retraite différées s'appliqueront aux participants au programme de retraite progressive et, pour les calculs relatifs aux prestations, le traitement de référence, tel que défini au § 5 du document CERN/2181 - CERN/FC/3949, fera l'objet de la même adaptation que les pensions pendant la période de participation au programme de l'intéressé.

Les dispositions relatives aux montants de la pension d'incapacité d'origine non professionnelle, de la pension de conjoint/partenaire survivant et de la pension d'orphelin(s) sont décrites aux § 6, 7 et 8 du document CERN/2181 - CERN/FC/3949

2.4. Calendrier de travail

Sous réserve de sa compatibilité avec les exigences du service, un calendrier du temps travaillé/non travaillé est établi d'avance, d'entente entre la hiérarchie du département et le titulaire. Une certaine souplesse sera exercée par le département du titulaire dans la répartition du temps non travaillé, qui peut s'effectuer sur une base journalière, hebdomadaire ou saisonnière. La priorité sera accordée à la prise de congé compensatoire vers la fin de la carrière de l'intéressé ou à d'autres périodes compatibles avec l'efficacité des installations et des services. Par ailleurs, les demandes de congé de compensation pour des périodes non prévues par le calendrier de travail convenu doivent être formulées avec un préavis d'une durée double de celle du congé demandé.

Voir aussi: Explication de la règle d'ajustement des heures de travail pour PRP et PTP

2.5 Congé annuel

Le droit au congé annuel et le nombre maximum de jours de congé annuel susceptibles d'être reportés se calculent au prorata sur la base de l'horaire de travail contractuel du titulaire.

2.6 Heures compensatoires et heures supplémentaires

Les heures de travail accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail et jusqu'à un maximum de 40 heures par semaine sont compensées par des congés mais ne sont pas rémunérées.

Les titulaires bénéficiant de ce programme peuvent accumuler des congés jusqu'à une période d'absence maximale de 12 mois civils consécutifs sauf si le congé est pris immédiatement avant l'extinction du contrat d'emploi avec l'Organisation, auquel cas la période maximale est de 24 mois consécutifs d'absence.

Les titulaires participant au programme ne sont pas autorisés à accomplir des heures supplémentaires au sens de l'article R III l.06 du Règlement du Personnel

2.7 Conditions d'extinction du contrat

Si l'intéressé y a droit, les frais de voyage et de déménagement, ainsi que l'indemnité de réinstallation sont dus en totalité conformément aux Statut et Règlement du Personnel.

Tous les jours de congé auxquels a encore droit le titulaire seront pris avant l'extinction du contrat. Aucun paiement ne sera effectué à la place du congé annuel ou du congé de compensation sauf circonstances exceptionnelles, notamment en cas de décès ou d'incapacité permanente du titulaire. Dans ces cas, le paiement s'effectuera selon les conditions financières contractuelles que connaîtra alors l'intéressé.

Un titulaire participant au programme et souhaitant quitter l'Organisation (avant l'âge de 65 ans) devra communiquer sa décision avec un préavis d'au moins six mois. Néanmoins, afin de permettre de procéder aux formalités administratives, si le dernier jour de travail se situe plus de 6 mois avant la fin du contrat prévue, la démission devra être envoyée au minimum 1 à 2 mois avant le dernier jour de travail (un Modèle de lettre de démission pour participants au PRP est à disposition).

Procedure updated on: 
04.12.2017