Indemnité de réinstallation

L'indemnité de réinstallation vise à faciliter le retour aux foyers ou l'établissement dans le nouveau lieu de résidence, lors de l'extinction du contrat d'emploi avec l'Organisation.

Les conditions applicables à l'indemnité de réinstallation sont définies à l'article R V 1.33, l'Annexe R A 10 des Statut et Règlement du Personnel ainsi que dans la Circulaire administrative n° 30.

1. Bénéficiaires et conditions d'octroi

L'indemnité de réinstallation est versée aux titulaires ayant droit au paiement des frais de déménagement selon les conditions suivantes :

  • Titulaires engagés avant le 1er janvier 2007 (à l’exception des ex-titulaires locaux)
    • avoir leurs foyers à l’extérieur d’un cercle de 20 km de rayon ayant son centre au CERN, et
    • établir leur nouveau lieu de résidence à 20 km ou plus en ligne droite de l'ancien lieu de résidence, dans les deux ans suivant l'extinction du contrat. 
  • Titulaires engagés à compter du 1er janvier 2007 (y compris les ex-titulaires locaux)
    • avoir leurs foyers à l’extérieur d’un cercle de 70 km de rayon ayant son centre au CERN, et
    • établir leur nouveau lieu de résidence à l’extérieur d’un cercle de 70 km de rayon ayant son centre au CERN, dans les deux ans suivant l'extinction du contrat.

Sont considéré comme:

  • nouveau lieu de résidence: le domicile fiscal (adresse à laquelle le titulaire déclare ses revenus).
  • ancien lieu de résidence: l'adresse communiquée aux autorités des Etats hôtes par l'intermédiaire de l'Organisation.

De plus, pour bénéficier de l'indemnité de réinstallation, les titulaires ne doivent être ni licenciés pour raison disciplinaire ou pour services non satisfaisants, ni démissionnaires, sauf si le Directeur général estime cette démission dans l'intérêt de l'Organisation (notamment suite à une participation au programme de retraite progressive ou au programme de travail à temps partiel comme mesure de pré-retraite).

Pour tout renseignement concernant le droit à cette indemnité, il faut s'adresser au Conseiller en Ressources Humaines (HRA) en charge du département.

2. Montant

Le montant de l’indemnité de réinstallation est calculé selon les modalités décrites à l’Annexe R A 10 du Règlement du Personnel.

Traitements de base minimum et maximum pris en compte :

  Titulaires engagés avant le 01.01.2007
(à l'exception des ex-titulaires locaux)
Titulaires engagés à compter du 01.01.2007
(y compris les ex-titulaires locaux)
minimum 71% du point médian du grade 5
maximum n/a 105% du point médian du grade 5

En cas de travail à temps partiel, le montant est calculé au prorata du temps de travail pour toute la durée du contrat. Par contre, si le titulaire totalise au minimum 7 ans de service à temps plein au cours d'un même contrat, le montant de l'indemnité de réinstallation n'est pas réduit. 

Les congés non rémunérés, à l’exception du congé parental ou de solidarité, ne sont pas comptabilisés dans les années révolues de service ininterrompu au titre d’un contrat de titulaire. 

La participation au programme de retraite progressive ou au programme de temps partiel comme mesure de pré-retraite est considérée comme période à temps plein aux fins du calcul de l'indemnité de réinstallation.

A noter : en application de l'article R V 2.02 du Règlement du personnel, les prestations financières d'extinction de contrat ne font pas partie du montant imposable.

En cas de décès d'un titulaire, si seul le conjoint/partenaire survivant ou un seul enfant à charge se réinstalle, l'indemnité de réinstallation versée est celle à laquelle a droit un titulaire qui ne bénéficie pas de l'allocation de famille.

3. Report du paiement de l'indemnité de réinstallation

A l'extinction du contrat de titulaire, si celui-ci reste au bénéfice d'un nouveau contrat d'association avec le CERN, l'Organisation ne paie l'indemnité de réinstallation qu'une seule fois dans les conditions suivantes :

  • son droit à l'indemnité est repoussé jusqu'à ce qu'il ne soit plus au bénéfice d'un contrat d'une durée hebdomadaire de travail supérieure à 20 heures. A partir de ce moment là, la réinstallation doit être effectuée dans les deux ans.
  • si la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 20 heures, la réinstallation doit avoir lieu dans les deux ans suivant l'extinction du contrat ouvrant droit au paiement.

4. Non-cumul des prestations pour les titulaires conjoints/partenaires

Une seule indemnité est versée lorsque deux titulaires sont conjoints/partenaires bénéficiaires.
Les paragraphes 36 et 37 de la Circulaire administrative n° 30 définissent les règles applicables dans ce cas.

Procedure updated on: 
21.02.2017