Changement de situation familiale

1. Obligation de renseigner

L'Organisation enregistre les informations relatives à la situation familiale de ses membres du personnel pour qu'ils bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit.
Avant leur entrée en fonctions, les membres du personnel doivent fournir les documents officiels justifiant de leur situation familiale.
Les informations concernant les membres de la famille sont traitées lors de l'établissement du contrat d'emploi ou d'association.
Conformément à l’Article R V 1.38 du Règlement du Personnel, les membres du personnel sont tenus, dans les 30 jours civils, de déclarer par écrit à l’Organisation tout changement de situation familiale ainsi que le montant de toute prestation financière à laquelle ils (ou un membre de leur famille) peuvent prétendre d'une source extérieure à l'Organisation.

2. Non-cumul des prestations financières de même nature

En application des Articles R V 1.38 et R V 1.39 du Règlement du Personnel, toute prestation de même nature perçue par ou pour un membre du personnel ou un membre de sa famille d'une source extérieure à l'Organisation est déduite des prestations versées par l'Organisation dans le même domaine (par ex. : allocation de famille, allocation pour enfant à charge, allocation de petite enfance, frais de déménagement, frais de voyage, réinstallation, indemnité de non-résidence ou indemnité internationale).

La déclaration des montants perçus se fait au moyen du formulaire Déclaration allocations et indemnités, à remettre dûment complété et signé au secrétariat de département (DAO) ou directement auprès du service concerné du département HR (titulaires et boursiers / autres catégories).

Tout changement doit être annoncé au moyen de ce questionnaire dans les 30 jours.

Les éventuelles prestations financières de même nature sont également déclarées en cas de naissance/adoption d'un enfant ou mariage d'un titulaire ou d'un boursier, au moyen du document EDH de changement de situation familiale.

A noter : la déclaration des indemnités, rémunération ou bourses éventuellement perçues par l'enfant pendant sa scolarité ou son stage se fait lors de la demande de remboursement de frais d'éducation.

3.  Prestations liées à la situation familiale

3.1 Allocations familiales

L'Organisation verse aux titulaires et aux boursiers :

  • ayant une famille (conjoint/partenaire ou enfant à charge): une allocation de famille, et
  • pour chaque enfant à charge: une allocation pour enfant à charge, et
  • pour chaque enfant à charge âgé de moins de trois ans: une allocation de petite enfance.

Les montants de ces allocations sont indiqués à l'Annexe R A 3 des Statut et Règlement du personnel.

A noter : L’Organisation ne verse qu’une allocation de famille aux titulaires ou boursiers conjoints ou partenaires ou ayant des enfants communs.
L’Organisation ne verse qu’une allocation pour enfant à charge et qu’une allocation de petite enfance par enfant.

3.2 Complément d’allocation de subsistance

Les attachés scientifiques, les professeurs invités, les attachés de projet et les étudiants bénéficiant d'un contrat d'au moins six mois et accompagnés pendant au minimum six mois par leur conjoint/partenaire et/ou enfant à charge dans la zone locale bénéficient d'une augmentation de leur allocation de subsistance mensuelle pour tenir compte de leur situation familiale.
Il s'agit d'une augmentation de:

  • 500 CHF si le membre du personnel concerné est accompagné de son conjoint/partenaire pendant au minimum six mois, ou de
  • 1000 CHF si le membre du personnel concerné est accompagné d’un ou de plusieurs enfants à charge pendant au minimum six mois.

Ces montants ne se cumulent pas.
Les membres du personnel associés qui sont mariés ou en partenariat avec un membre du personnel employé ou qui ont un ou plusieurs enfants avec un membre du personnel employé ne sont pas éligibles au supplément de famille.
Lorsque deux membres du personnel associés sont conjoints ou partenaires ou ont au moins un enfant à charge en commun, un seul supplément de subsistance est accordé.

3.3 Autres prestations

La situation familiale des membres du personnel est prise en compte par l'Organisation pour l'application des droits suivants (liste non exhaustive) :

Procedure updated on: 
10.07.2017